Les modalités de contestation de déclaration de revenus
La déclaration de revenus doit être entourée des modalités permettant de garantir la sincérité des informations données. Cette déclaration doit être juste parce que c’est en fonction des éléments mentionnés que le juge déterminera le montant de la pension alimentaire. Au regard de tous les dangers qui entourent les manœuvres frauduleuses pendant cette phase, vous devez chercher le service d’un avocat.
La dénonciation ouverte à chaque conjoint
Le débiteur et le créancier peuvent contester les informations fournies par leur adversaire sur la déclaration de revenus. Le recours reste ouvert aux deux conjoints parce que le débiteur de la prestation peut dissimuler certaines ressources à sa disposition afin de gagner un montant plus élevé. Quant au créancier, il peut dissimuler les ressources qu’il dispose pour être imposé à un taux plus réduit. Pour cette raison, chacun des conjoints qui détiennent les preuves que son adversaire est coupable de dissimulation de revenus peut intenter un recours contre celui-ci.
Les moyens de détecter la dissimulation de revenus
Pour vous assurer que votre adversaire a présenté les revenus de manière juste, vous aurez besoin des preuves. Avec l’assistance d’un avocat, vous aurez l’occasion de trouver tous les moyens permettant de connaître le revenu de votre partenaire. Tout d’abord, vous commencerez par consulter les revenus de votre conjoint auprès des services des impôts. Votre avocat vous rappellera sans doute que cela rentre dans vos droits. Il se pourrait que votre conjoint cache certains des revenus à sa disposition à l’administration fiscale. Lorsque c’est le cas, le seul moyen de le dénoncer est d’observer son train de vie.
La détection des moyens frauduleux
Sans l’aide d’un professionnel, votre conjoint peut facilement dissimuler les revenus lors de la déclaration et porter atteinte à la prestation qui vous sera due. Avec l’assistance d’un expert, vous aurez l’occasion de détecter toutes les manœuvres frauduleuses qui seront mises en œuvre par votre adversaire. Il peut s’agir de la présentation des documents mensongers ou incomplets. C’est le cas lorsque le conjoint présente sa feuille de salaire, mais il omet sciemment de joindre les indemnités, les frais des travaux supplémentaires et les frais de déplacement perçus.
La révision de la prestation
Lorsque le juge recevra les preuves que la déclaration de revenus sur laquelle le jugement était rendu était fausse, il revient sur sa décision. Il détermine un nouveau montant en fonction des informations qu’il aura en temps réel. Même si le montant de la prestation n’est pas fixé avec des dommages et intérêts, le coupable court d’autres peines. Il peut être emprisonné pour avoir trompé le tribunal par une fausse déclaration.
Avec un avocat, la déclaration de revenus sera effectuée dans les meilleures conditions. Pour cela, il est important de se faire accompagner. Si vous êtes bénéficiaire de la prestation, une déclaration juste permettra au juge de vous attribuer un montant comblant vos lacunes. Si vous êtes la personne condamnée au paiement de la pension, une déclaration juste permettra au juge de vous imposer un montant raisonnable.