La nécessité d’un avocat en divorce conjoint
Dans la procédure de divorce sur demande conjointe, la présence d’un avocat est nécessaire. La simplicité de cette procédure ne doit pas vous entraîner dans la privation d’un conseil juridique. Car il existe des droits et des obligations qui se greffent aux différentes démarches.
Le déclenchement de la procédure
Pour introduire une demande conjointe en divorce, le mariage doit préalablement connaître un échec. Cet échec est observé lorsque les époux vivent séparément pendant une certaine durée. Pour justifier cette séparation, l’acte de séparation du corps peut être joint au dossier de la demande. Lorsque la procédure est déclenchée par la demande, le juge convoque les conjoints.
La convocation des conjoints
Les personnes intéressées peuvent être convoquées ensemble ou séparément. La présence de leur avocat ou du notaire est nécessaire. Car il faudrait un professionnel pour mieux présenter au juge le projet de divorce conjoint. Cette convocation permet aussi au juge de s’assurer du consentement de chaque conjoint. Il vérifie l’absence de toute forme de contrainte dans cette démarche. Il analyse toutes les clauses de l’entente en examinant les avantages de chaque personne. Les enfants et les conjoints ne doivent pas être lésés dans cette négociation.
Les motifs de la caducité de la procédure
La présence d’un avocat vous permet de connaître les actes qui peuvent rendre caduque cette procédure. La demande de divorce conjointe doit respecter toutes les conditions imposées par le juge. À la lecture du projet d’accord, le juge peut demander aux conjoints de modifier certains détails de leur projet. Pour cela, il fixe une échéance bien précise. Le non-respect de cette échéance entraîne la caducité de la procédure. Un autre motif survient lorsqu'un conjoint abandonne la procédure.
La production des documents annexes
Plusieurs documents peuvent être annexés à votre projet de divorce. Tout d’abord, les actes de naissance des conjoints doivent être joints au dossier. Les décisions sur la garde de l’enfant doivent être aussi jointes lorsque cela est nécessaire pour les conjoints ayant des enfants. Les originaux de la demande en divorce et du projet d’accord sont aussi présentés au tribunal. D’autres documents peuvent être exigés en fonction de la situation du couple en séparation. Lorsque vous présentez les documents concernant votre situation financière, ils doivent être justifiés.
Le contenu du projet de divorce
Pour être valide, l’avocat vous indiquera le contenu qu’un projet de divorce conjoint doit avoir. Il s’agit du motif de la demande, de la manifestation du consentement de chaque conjoint, les ressources des conjoints et le formulaire décrivant les modalités de pension alimentaire. Lorsqu’un conjoint renonce au partage des biens, le projet doit contenir cela. À travers votre projet, le juge doit trouver toutes les attentes du couple.
Avec un avocat en droit de la famille, vous effectuerez la procédure de divorce dans le respect des démarches requises. Vous serez à l’abri des erreurs qui concernent l’absence des documents essentiels de la procédure ou du non-respect des conditions fixées par le tribunal.