Tout comprendre sur la procédure de divorce à l’amiable
En consultant les experts à Gatineau, vous pouvez comprendre tout ce qu’il faudrait savoir sur la procédure de divorce à l’amiable. Les professionnels vous apporteront les éclaircissements sur la condition du recours à ce type de procédure, les modalités de sa réalisation, la validité de la procédure et le tarif de cette démarche.
La condition du recours à la procédure
Les conjoints peuvent se séparer sans passer devant le juge à la seule condition qu’ils expriment leur consentement. Cette condition, bien qu’étant unique, repose sur plusieurs aspects. Le consentement doit porter sur le partage du patrimoine, l’exercice du droit de garde des enfants, le montant de la pension alimentaire et toutes les transactions compensatoires. Aucune question ne doit connaître le désaccord entre les conjoints. La présence d’un désaccord sur un seul aspect entraîne le recours devant un tribunal.
Les modalités de la réalisation du divorce à l’amiable
La procédure amiable doit suivre une procédure particulière. Avec l’aide d’un avocat, vous respecterez cette procédure dans les moindres détails. Il s’agit tout d’abord de choisir deux avocats différents. La possibilité de recourir à un seul avocat est exclue dans cette procédure. Lorsque chaque conjoint a son propre avocat, cela permet d’apporter un équilibre dans la négociation sur les avantages de chacun. Ensuite, les conjoints et leurs avocats doivent se réunir pour une négociation plus juste. Personne des quatre ne doit être absent.
La validité de la procédure du divorce
La procédure du divorce amiable se finalise par la signature de chaque conjoint. L’absence d’une signature entraîne la nullité de la procédure. L'acte du divorce n’a pas besoin de passer devant le juge pour être valide. L’enregistrement fait auprès du notaire est suffisant pour sa validité. Cependant, l’absence du contrôle du juge invite les avocats à faire preuve de prudence dans la rédaction de la convention. Aucune marge d’erreur ne doit être tolérée dans la manifestation de consentement. Pour éviter tout désaccord, les conjoints doivent être suffisamment informés par les experts qui les accompagnent dans cette procédure pacifique de séparation.
Le tarif du divorce à l’amiable
Contrairement à la procédure judiciaire qui est plus onéreuse, la procédure amiable se limite simplement aux frais des avocats et des actes notariés. Pour les avocats, les frais varient considérablement en fonction de chaque cabinet. De même, plusieurs séances sont nécessaires pour les négociations et les honoraires dépendent du nombre de rendez-vous réalisé. Auprès du notaire, vous paierez les taxes d’enregistrement pour l'acte du divorce. Vous paierez aussi les frais pour tous les documents qui seront déposés dans son cabinet. Des frais supplémentaires peuvent survenir lorsque vous avez fait recours à une expertise pour évaluer le patrimoine des conjoints ou pour toute autre activité liée au bon déroulement de la procédure.
En suivant les procédures telles qu’elles sont expliquées par les professionnels, votre séparation sera réellement amiable. Aucun litige ne surviendra après le divorce. Car le juge ne trouvera pas de raison pour intervenir et remettre en cause l’acte notarié.