Avocats Famille Gatineau Annulation de mariage

Les conditions d’annulation du mariage

À Gatineau, les avocats aident plusieurs couples à obtenir l’annulation du mariage lorsque les conditions sont remplies. En effet, il existe certaines conditions que les experts peuvent déceler les différentes causes qui peuvent entraîner cela.

La demande en nullité introduite par l’un des conjoints

La loi canadienne autorise l’un des conjoints à introduire une demande en annulation du mariage lorsque l’une des raisons est présentée. L’absence du consentement et l’absence d’autorisation des parents lorsque l’un des conjoints est mineur.

La demande soulevée par toute personne intéressée

Lorsque certaines fautes apparaissent, les conjoints ne sont pas les seuls responsables de la dissolution du mariage. Toute personne peut exercer un recours en annulation du mariage. C’est le cas de la bigamie ou du mariage gris. Pour la bigamie, il est interdit à toute personne de contracter un second mariage lorsque le premier n’est pas annulé. Pour le cas du mariage gris, une escroquerie sentimentale doit être prouvée.

Le respect des procédures par l’aide d’un avocat

Pour qu’un mariage soit annulé, il existe une condition liée à la procédure. C’est dans cette mesure qu’un avocat peut vous aider. Tout d’abord, il s’agit d’intenter une action en justice. Pour cela, la présence d’un avocat est indispensable. Les experts prendront votre dossier et tous les motifs qui seront rattachés à votre demande. Ils rempliront cependant toutes les formalités liées à la procédure d’annulations. En vous faisant accompagner, vous êtes certain de respecter les principes fondamentaux de la procédure qui se rattachent à la compétence des tribunaux, aux respects des échéances prévues par le législateur pour introduire la demande et à la compétence du demandeur en annulation.

La compréhension des effets de l’annulation

Avant d’introduire une requête en annulation, la consultation d’un avocat vous permettra de comprendre tous les effets liés à la sentence du tribunal. Vous aurez besoin d’un professionnel pour comprendre toutes les conséquences de l’annulation. Car elles sont communes dans certains cas à toutes les annulations et elles présentent des particularités pour certaines causes de dissolution du mariage.

Les effets communs

 : le premier effet que produit l’annulation du mariage est la rétroactivité. Cela permet de considérer les conjoints comme ayant vécu en concubinage. La loi ignore alors de manière rétroactive l’existence d’un lien de mariage après son annulation. Un autre effet qui concerne l’annulation du mariage est la restitution des biens transmis entre les conjoints.

Les effets particuliers

 : il s’agit de préciser notamment le cas de l’annulation d’un mariage gris ou d’un mariage blanc. Le mariage étant basé sur une tromperie de sentiment, l’annulation entraîne la perte de nationalité pour le conjoint condamné.

Vous avez besoin d’un avocat dans le cadre de l’annulation de mariage parce que le professionnel vous aidera à mieux défendre vos droits. Car une demande en annulation du mariage ne résulte pas de votre état émotionnel. Elle doit être inscrite dans un cadre bien défini par le législateur. Parce que c’est une démarche essentiellement juridique, vous ne pouvez pas l’engager sans l’aide des experts en droit de la famille.