{"id":305,"date":"2015-07-24T09:34:51","date_gmt":"2015-07-24T09:34:51","guid":{"rendered":"http:\/\/xml-io.proteusthemes.com\/legalpress\/?page_id=305"},"modified":"2017-08-18T18:45:53","modified_gmt":"2017-08-18T18:45:53","slug":"pensions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/pensions\/","title":{"rendered":"Pensions"},"content":{"rendered":"

\"Avocats<\/h2>\n

Les diff\u00e9rents litiges autour de la pension alimentaire<\/h2>\n

Le paiement des pensions alimentaires<\/strong> n\u2019est pas \u00e0 l\u2019abri de litige<\/em>. Apr\u00e8s la s\u00e9paration, les conjoints cherchent parfois une rupture totale<\/em> de tout lien. La recherche de cette interruption de relation s\u2019accentue lorsque la s\u00e9paration a fait l\u2019objet d\u2019un contentieux. Mais, pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/em> et du bien-\u00eatre du conjoint d\u00e9muni<\/em>, la loi pr\u00e9voit l\u2019existence d\u2019une relation apr\u00e8s la s\u00e9paration. Cette relation est particuli\u00e8rement financi\u00e8re<\/em> et elle se traduit par la pension alimentaire<\/strong> qui sera fix\u00e9e par le tribunal.<\/span><\/p>\n

Les conditions de fixation de la pension alimentaire<\/h2>\n

Les pensions alimentaires ne sont pas fix\u00e9es de mani\u00e8re hasardeuse. Il existe des conditions bien pr\u00e9cises qui encadrent la proc\u00e9dure et qui justifient le montant d\u00e9termin\u00e9. Tout d\u2019abord, sachez que la pension peut faire l\u2019objet d\u2019une n\u00e9gociation amiable entre les conjoints. Vous avez donc besoin d\u2019un avocat<\/strong> pour vous aider \u00e0 d\u00e9terminer le montant le plus \u00e9quitable. Lorsque l\u2019entente amiable aura \u00e9chou\u00e9, il appartient au juge des affaires familiales d\u2019imposer le montant de la pension. Pour cela, le juge re\u00e7oit la d\u00e9claration de revenu de chaque conjoint. Il \u00e9value le nombre des enfants de ce couple et il \u00e9value leur besoin. C\u2019est en fonction de tous les \u00e9l\u00e9ments qui seront mis \u00e0 sa disposition qu\u2019il proc\u00e9dera \u00e0 la fixation du montant payable. Un litige peut survenir \u00e0 chacune des phases d\u2019\u00e9valuation. Les personnes peuvent dissimuler leur revenu ou encore manifester les besoins qui ne sont pas objectifs et indispensables. Le juge revient sur tous les \u00e9l\u00e9ments du litige afin de trouver la prestation la plus appropri\u00e9e pour prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables apr\u00e8s la s\u00e9paration.<\/span><\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la pension alimentaire<\/h2>\n

Lorsqu\u2019un litige survient dans la d\u00e9termination du b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette prestation, le juge s\u2019assure que le paiement de la pension alimentaire reste destin\u00e9 dans la majorit\u00e9 des cas \u00e0 la personne la plus d\u00e9munie. Il peut donc s\u2019agir de la femme divorc\u00e9e ou de son conjoint. Les enfants mineurs ont \u00e9galement le droit de percevoir la pension lorsqu\u2019ils n\u2019habitent pas avec le conjoint le plus nanti. Dans certaines mesures, le juge peut aussi accorder la pension aux enfants majeurs. Le paiement de la pension au destinataire peut se faire par tous les moyens. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de choisir la m\u00e9thode qui laisse une trace \u00e9crite. Cela permet de justifier le paiement lors de la naissance d\u2019un conflit li\u00e9 \u00e0 cette transaction.<\/span><\/p>\n

Loin d\u2019\u00eatre une sanction, les pensions alimentaires vers\u00e9es au conjoint d\u00e9muni et aux enfants sont une indemnisation juste pour avoir partag\u00e9 la vie commune pendant une certaine dur\u00e9e. Cette r\u00e9glementation permet de prot\u00e9ger la famille<\/strong> et d\u2019assurer sa s\u00e9curit\u00e9 financi\u00e8re.<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Bankruptcy law is the area of federal law that handles situations related to bankrupt persons or businesses. Under the law, a person can file bankruptcy if they are unable to pay their dues in any way. There are different chapters of the bankruptcy law and most of the individuals and business will fall under these categories.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1000,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/305"}],"collection":[{"href":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=305"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/305\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1000"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/avocatsfamille.ca\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=305"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}