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Les modalités du partage du patrimoine familial

Après le prononcé du divorce, la question du partage du patrimoine familial s’impose. Pour être équitable, le partage se fait en fonction du régime matrimonial des conjoints. Dans la décision du partage, le juge prend en considération le niveau de vie de chaque conjoint.

L’évaluation du patrimoine

Cette évaluation permet de déterminer les biens qui sont intégrés dans la communauté des biens et les biens qui ne le sont pas. Pour faire une évaluation juste, les dettes communes des conjoints sont également mentionnées dans cette évaluation. Cela permet d’éviter que l’un d’entre eux soit lésé.

Les modalités d’indemnisation

Cette étape permet de rendre le partage plus équitable. Si l’un des conjoints a utilisé sa fortune personnelle provenant d’un héritage ou d’une autre source pour financer un projet du couple, il doit être indemnisé avant de procéder au partage. Lorsque c’est l’inverse, c'est-à-dire que l’un des conjoints utilise le patrimoine commun pour son intérêt propre, il doit indemniser son partenaire avant le déroulement du partage.

La répartition du patrimoine

Cette répartition est effectuée en fonction de plusieurs critères. Tout d’abord, le juge révoque de plein droit tous les avantages matrimoniaux que les conjoints s’étaient accordés. C’est de cette manière que les donations consenties au dernier conjoint vivant et la clause d’inégal partage des biens seront dissolues. Pour cette répartition, les frais du notaire et les frais de différentes expertises sont déduits du patrimoine.

L’intervention du juge

Cette intervention est nécessaire lorsque le conflit existe entre les conjoints dans le projet de liquidation du patrimoine. Le juge désigne donc un notaire qui réalisera un bilan de tous les biens et l’évaluation des modalités du partage. Le juge peut également étendre son pouvoir pour faciliter les procédures de liquidation du patrimoine. Il peut, à titre provisoire, ordonner la gestion du patrimoine familial à l’un des conjoints.

La liquidation du patrimoine

Pour éliminer toute éventualité de nouveaux conflits, la liquidation du patrimoine se fait immédiatement après le prononcé du divorce. Cette procédure doit être terminée dans un an. Lorsque les difficultés subsistent, le juge tranchera sur tous les éléments qui ont suscité le désaccord après cette durée. Il peut aussi accorder une échéance supplémentaire lorsque le besoin s’impose. Si un tel problème ne se présente dans une procédure de divorce amiable, ce n’est pas le cas avec le divorce contesté. Sous l’observation de votre avocat, assurez-vous que cette liquidation s’effectue rapidement.

Les prestations compensatoires

Les problèmes financiers des conjoints ne se terminent pas avec la liquidation du patrimoine. Cette étape permet de résoudre les disparités engendrées par le divorce. Le juge prononce cette sentence en tenant compte d’un seul critère. Seul le conjoint qui est le moins nanti aura l’avantage de cette mesure pour maintenir son niveau de vie acceptable.

Tout comme le divorce peut être une source de conflit, le partage du patrimoine peut également l’être. Durant cette phase, le juge intervient pour s’assurer que les biens sont équitablement répartis. Il cherche aussi la satisfaction du conjoint vulnérable financièrement après la séparation.