Les modalités de réalisation d’un mandat d’inaptitude
La rédaction d’un mandat d’inaptitude est simple et peut se faire de plusieurs manières. Mais, pour des raisons de sécurité juridique, il est recommandé de recourir aux services d’un avocat. Voici tous les avantages qu’un tel recours vous apportera.
Le contrôle des mandataires
Pour éviter de tomber sur un mandataire qui agira contre votre volonté, un avocat vous guidera sans toutefois influencer votre choix. C’est dans ce sens qu’il cherchera deux témoins avant de faire signer le mandat. L’avocat s’assure de la compétence des témoins qui doivent remplir certaines conditions. Ils ne doivent pas figurer parmi vos mandataires. Ils ne doivent pas aussi avoir un quelconque intérêt dans votre mandat. De même, sont exclues de la catégorie des témoins les personnes qui ne sont pas majeures ou qui ne sont pas normales. Les témoins doivent enfin rédiger un acte qui atteste que vous êtes apte à établir le mandat.
L’enregistrement du mandat
Lorsque votre avocat vous aide à choisir les témoins incontestables, il vous accompagne aussi dans la procédure d’enregistrement de votre mandat. Votre avocat vous conseillera d’effectuer cette démarche afin de protéger vos intérêts lorsque vous serez physiquement incapable. L’enregistrement se fait auprès du notaire. Cela permet aussi d’assurer la traçabilité du document.
Les possibilités de modification
Sachez que le mandat n’est pas réalisé de manière définitive. Vous pouvez le modifier à tout moment. Plusieurs raisons peuvent justifier cette modification. Le mandataire que vous avez initialement choisi peut être en état d’invalidité ou même décédé. Cela entraîne sans doute son remplacement. Il peut arriver aussi que le lien de confiance qui avait motivé son choix disparaisse. La modification du mandant se fait dans les mêmes conditions de son établissement.
Les précisions du mandat
Certaines précisions sont indispensables dans le mandat. Elles concernent principalement l’étendue de la protection que vous souhaitez obtenir, les compétences de votre mandataire et les modalités de rémunération.
En matière de protection
Vous pouvez indiquer à travers une liste bien déterminée les détails qui vous préoccupent. La protection peut être aussi effectuée en plusieurs étapes. Les responsabilités de votre mandataire apparaissent alors au fur et à mesure que votre inaptitude prendra de l’ampleur. L’établissement d’une liste permet de réduire et d’encadrer la compétence du mandataire.
En matière de compétence du mandataire
Vous pouvez dresser un mandat général qui ne présente pas des limites. Dans un tel cas, le mandataire dispose d’une plus grande marge de manœuvre. Les pouvoirs qu’il dispose seront étendus et il pourra accomplir toutes les actions qu’il estime nécessaires à votre bien-être.
En matière de rémunération
Sachez que le travail du mandataire n’est pas gratuit. Vous devez disposer une clause de rémunération dans le mandat. Cette rémunération peut se manifester de plusieurs manières. Elle varie en fonction du travail accompli et de la valeur des biens qui seront administrés.
Le mandat d’inaptitude est un document qui doit être rédigé dans le seul but de préserver vos intérêts. Avec l’aide d’un professionnel, vous obtiendrez une véritable protection.