Avocats Famille Gatineau Modification de pension alimentaire

Les circonstances de modification de la pension alimentaire

Sachez que le taux fixé pour la pension alimentaire n’est pas obligatoirement intact. Il peut connaître des modifications dans certaines circonstances.

La présence des conditions de modification

Lorsque les besoins exprimés pour obtenir la pension alimentaire auront disparu, le juge peut modifier la sentence qui a imposé le paiement. La diminution des besoins entraîne la diminution du paiement. La disparition totale des besoins entraîne la disparition de la pension. Le versement de la pension diminue lorsque certains enfants mineurs sont devenus majeurs et que le conjoint vit seulement avec un petit nombre de mineurs. Le versement de la pension disparaît lorsque le conjoint bénéficiaire de la pension s’est remarié. En plus du critère fondé sur le besoin, la modification des ressources financières de l’un des conjoints entraîne le changement des clauses de versement de la pension.

La saisine du juge

Pour obtenir la modification, il faudrait le juge aux affaires familiales. Faites-vous accompagner par un avocat en droit de la famille. Car il existe plusieurs conditions qui doivent être respectées dans la procédure de saisine du juge. Pour permettre au juge d’examiner la demande de modification, la demande doit comporter tous les documents justifiants les dépenses exigées. C’est le cas des frais de scolarité pour un enfant qui quitte de l’école primaire pour l’école secondaire. Cela peut aussi être justifié par le besoin de soins médicaux. Présentez aussi une attestation de manque de travail ou de congé de maladie. N’omettez pas de joindre à la demande la décision portant sur le premier acte consacrant le paiement de la pension alimentaire.

La proposition de la nouvelle pension

Pour aider le juge à comprendre votre besoin, n’hésitez pas à proposer le nouveau montant tout en indiquant les justificatifs. Cela permet au juge d’apporter une appréciation qui peut être en votre faveur. Une proposition convaincante peut être facilement trouvée avec l’aide d’un avocat. Vous pouvez justifier le changement de la situation en fonction de la durée, de la présence d’un nouvel enfant ou de la dissimulation de revenus que vous avez constatée après le prononcé de la première décision sur la pension alimentaire.

La justification du changement de situation

En fonction de votre situation, vous pouvez solliciter la réduction de la pension lorsque vous êtes la personne condamnée au versement. Si vous êtes le bénéficiaire, vous pouvez chercher la hausse. Dans le premier cas, la réduction peut être obtenue lorsque la situation économique dans laquelle vous vous retrouvez au moment de la fixation s’est détériorée. Cette détérioration peut être justifiée par le licenciement au travail, un départ à la retraite ou tout simplement une réduction de salaire. Dans le second cas, la hausse de la pension peut être obtenue lorsque les nouvelles responsabilités s’ajoutent pour l’entretien des enfants.

Lorsque les preuves convaincantes sont réunies par le demandeur, la pension alimentaire peut connaître une modification. Cette dernière doit toujours poursuivre les mêmes objectifs. Ce sont la protection des enfants et le concours à leur épanouissement malgré la séparation de leur parent.