Avocats Famille Gatineau Consentement aux soins

L’obligation de consentement aux soins par les parents

Un seul parent de l’enfant ne peut pas décider des soins de l’enfant parce que les conjoints sont divorcés. L’exercice de l’autorité parentale est un facteur qui oblige le parent qui assure la garde de l’enfant d’informer son conjoint sur toutes les décisions relatives aux soins de l’enfant.

Les modalités d’expression du consentement

Le consentement peut être manifesté par tous les moyens. En fonction des soins envisagés et de l’urgence de la situation, le consentement peut être écrit ou verbal. Il est écrit lorsque les soins concernent une intervention chirurgicale, une hospitalisation prolongée ou lorsque les actes de soins présentent manifestement un caractère grave pour la survie de l’enfant. Quant au consentement verbal, il se résume aux actes usuels de soins et à la médecine générale.

L’intervention du juge dans le litige du consentement

Le devoir des parents d’assurer la santé de l’enfant repose sur la manifestation de leur consentement aux différents soins de l’enfant. Lorsque l’enfant doit suivre un traitement, ce sera alors avec l’accord de deux parents. En cas de conflit sur le choix d’une méthode particulière de traitement, d’un établissement de santé ou encore d’un thérapeute, le juge doit intervenir pour assurer la protection de l’enfant.

Les limites à l’expression du consentement

Il existe des cas d’urgence où le consentement des parents n’est pas requis. Même lorsqu’il est requis, ce sera postérieur à l’intervention du médecin. D’autres types de soins tels que les vaccinations obligatoires pour la prévention de certaines maladies peuvent aussi être effectués sur l’enfant sans rechercher le consentement des parents. Dans le même ordre d’idée, lorsque les parents sollicitent des soins qui se démarquent par leur nature dangereuse pour l’enfant, les médecins peuvent s’opposer. C’est le cas de la circoncision de la fille mineure ou du recours à une chirurgie lorsque cela n’est pas nécessaire.

La prise en compte de la volonté d’un seul parent

Le consentement devrait être apporté par les deux parents lorsqu’ils assurent conjointement l’autorité parentale. L’un des parents a le droit de refuser d’apporter son consentement lorsqu’il détient des raisons valables permettant d’assurer la sécurité de l’enfant ou d’apporter un meilleur traitement. Mais, lorsque son refus trouve des fondements dans les convictions religieuses ou par ignorance, le consentement d’un seul parent est suffisant.

L’information des parents

Afin d’apporter un consentement libre et éclairé, les parents doivent être informés sur l’état général de santé de leur enfant. C’est après de cette information qu’une décision peut être prise. L’information concerne particulièrement les causes de la maladie de l’enfant et les conséquences de chaque type de soin qui sera engagé. Cela se traduit aussi par le droit de consulter le carnet de santé et le bilan des soins de l’enfant. L’un des parents ne peut pas confisquer lesdits documents au détriment de l’autre.

Le droit du consentement aux soins pour un enfant mineur permet de garantir l’exercice de l’autorité parentale. La séparation des parents ne doit pas être un obstacle à l’exercice de ce droit. Car la sécurité sanitaire de l’enfant est assurée par les deux parents.